Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce ...
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Les critères de la possession d'état en matière de filiation
La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des ...
Résidence habituelle du nourrisson
L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence ...
Révocation d'une adoption simple
L'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption ne constitue pas un motif grave justifiant sa ...
Action en recherche de paternité : expertise biologique
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Accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance
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Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
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Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur ...