La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et ...
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PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation
Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi ...
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue ...
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que ...
Code de l'enfance : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au ...
Bioéthique : la loi est publiée
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal ...
Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer ...
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les ...