Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.

Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?

La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.