La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
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Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement ...
Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné ...
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit ...
Placement à l'ASE : le danger peut être caractérisé par l'épuisement des parents
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à ...
Autorité parentale : une preuve déloyale peut-elle être admise ?
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère ...
Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif ...
L'acte de kafala constitue-t-il une décision de justice ?
L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de ...
Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en ...