Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un ...
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GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans ...
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les ...
Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la ...
PMA : la destruction des gamètes masculines à 60 ans n'enfreint pas la vie privée ou familiale
Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou ...
Enlèvement international d'enfants : précision sur l'articulation des deux Conventions de La Haye
Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à ...
Déplacement illicite d'enfant : précision sur l'applicabilité de la CIDE et de la Convention de La Haye
Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des ...
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code ...
Le placement à l'ASE interdit tout droit parental d'hébergement à temps complet
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance tout en en accordant à l'un ou aux parents ...