Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
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CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres ...
Résidence de l'enfant après séparation des parents
Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de ...
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre ...
L'intérêt de l'enfant prime toujours, même pour une contestation de paternité
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours, y compris dans les litiges de contestation de ...
La délégation d'autorité parentale de l'enfant à naître n'est pas une GPA
Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en ...
Réforme de l'adoption : ordonnance
L'ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au ...
Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ...
Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du ...