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Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Réforme de l'adoption : publication au JO
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Une femme transgenre reconnue comme mère
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...
Protection des enfants : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...
Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...
Possession d'état : mode de preuve
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...
Adoption plénière par la conjointe après le divorce
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CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties
Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à ...