Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de ...
Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de ...
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des ...
Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital ...
La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue ...
La CJUE précise la notion de "pacte ...