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Successions : dispense de rapport des présents d'usage

Successions : dispense de rapport des présents d'usage

Le juge ne peut pas dire que des sommes sont des présents d’usage, dispensés de rapport, sans préciser à l'occasion de quels événements le de cujus a fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages.

Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme P. et M. E.Mme P. a demandé le rapport à la succession par M. E. des donations effectuées par sa mère à son profit par chèques bancaires et, en conséquence, en (...)
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