Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...
Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...
Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une ...
Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre ...
Un testament qui comporte des dispositions facultatives concernant le partage de la succession n’est pas un ...
La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été ...
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...
Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ...
Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement ...