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CEDH : pas d'héritage pour les enfants de Maurice Jarre

CEDH : pas d'héritage pour les enfants de Maurice Jarre

Jean-Michel Jarre et sa soeur, qui revendiquaient une part de l’héritage de leur père Maurice Jarre, ont été déboutés par la CEDH qui valide ainsi la décision des juridictions françaises d'appliquer la loi californienne ne reconnaissant pas la part réservataire.

L’affaire concerne les effets de la décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 du Conseil constitutionnel abrogeant une disposition législative qui conférait jusqu’alors aux (...)
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