En matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n'est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables.
Des parents sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, un fils et une fille.Cette (...)Cet article est réservé aux abonnés