Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le patrimoine professionnel est concerné par la procédure de redressement judiciaire dont l’ouverture est sollicitée par les héritiers.
En cas de décès de l’entrepreneur individuel, comme en cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (...)Cet article est réservé aux abonnés