La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du donataire.
Le 19 octobre 1983, une dame a consenti à ses trois enfants une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Le 5 juillet 2013, elle a consenti à un son fils une donation portant sur l'usufruit de ces immeubles dont elle (...)Cet article est réservé aux abonnés