Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
...Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
...Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
...Analyse des interventions et obligations du notaire lors de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires.
...Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.
...De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
...L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
...Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
...Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
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