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Liquidation de la communauté : distinction entre droit moral sur l'oeuvre et le support

Liquidation de la communauté : distinction entre droit moral sur l'oeuvre et le support

La propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Ainsi, le support matériel des oeuvres du défunt, qui lui est échu pendant son mariage à titre de succession, entre en communauté, de sorte que les tableaux litigieux doivent, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté.

Alfred X. et Mme Y. qui s'étaient mariés le 27 décembre 1955, ont divorcé le 20 octobre 1997. Après le décès d'Alfred X., Mme Y. a assigné les héritières de celui-ci en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux. La cour d’appel de Paris  le 3 février 2010, a décidé que seraient portés à l'actif de communauté les tableaux de Pinchus A. qu'Alfred X. avait reçus en héritage. Les (...)
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