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Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage

Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.

Les 21 et 23 décembre 2000, Huguette Y. a donné à sa fille Marie-Suzanne la nue-propriété d'un appartement au second étage d'un immeuble, par préciput et hors part, et le solde de en avancement d'hoirie, ainsi qu'une somme de 301.969,86 euros aux enfants de sa seconde fille Béatrix et la même somme aux enfants de sa troisième fille Sabine.A son décès, les héritières ne s'étant pas accordées sur le projet d'acte de partage établi par le notaire, celui-ci (...)
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