hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Indemnisation des victimes : prise en compte du capital-décès

Indemnisation des victimes : prise en compte du capital-décès

Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.

M. X. a été victime d'un homicide commis par un auteur demeuré inconnu. Mme X., sa veuve, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation. Dans un arrêt du 27 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a alloué à Mme X. une certaine somme en réparation de la perte de revenus éprouvée du fait du décès de son mari, retenant que le conjoint survivant a reçu un capital-décès de la caisse primaire d'assurance maladie, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules