Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?
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Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
...Succession-partage : liquidation du salaire différé
Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
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Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.
...Testament authentique établi par les personnes muettes : des avancées
Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
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Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
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Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...Obligations à la charge de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières
L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
...QPC relative au droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
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