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Frais d'entretien non rapportables à la succession

Frais d'entretien non rapportables à la succession

Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.

Entre février 1989 et mai 2000, Jean-Marie X. a versé à son fils, Jean-Albert, des sommes d'un montant total de 73.518,523 euros, soit une moyenne de 6.534,98 euros par an et de 544,58 euros par mois. Simone Y. et Jean-Marie X., son mari, sont respectivement décédés les 9 avril 2001 et 13 novembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean-Albert, Jacques et Alain. Par testament olographe, Jean-Marie X. a légué la quotité disponible de sa (...)
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