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Clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession

Clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession

Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.

Jean X. et Jeannine Y., son épouse, sont respectivement décédés le 24 janvier 1989 et le 5 janvier 2002 en laissant pour leur succéder Mme Marion X., MM. Jean-Pierre et Philippe X. (les consorts X.) et Mme Catherine X., leurs quatre enfants. Par acte notarié du 28 juin 1990, Jeannine Y. a fait donation à sa fille, Catherine, de la nue-propriété d'un immeuble sis à Fréjus. M. Z., notaire, a établi un projet de partage de la succession que Mme Catherine X. a (...)
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