Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.
...Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.
...Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
...Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
...Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
...Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
...Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.
...Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
...Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
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