Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
...Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
...Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.
...Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
...Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
...Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, et portant notamment sur l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation.
...La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
...Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.
...Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
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