Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdmission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2018
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.
...Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
...QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
...Création du tribunal d'instance de Paris
Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.
...Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée
Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
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