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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedressement de la justice : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
...Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
...UE : adoption du Parquet européen
Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
...Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
...Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
...Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"
Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
...Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.
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