Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : mandat et discipline des juges consulaires
Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
...Traitement automatisé "Cassiopée"
Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
...Bureaux d'aide aux victimes : composition et missions
Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Médiation en matière civile et commerciale : transposition de la directive 2008/52/CE
Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2012 a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
...Antécédents judiciaires : mutualisation des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
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