A été déposée au Sénat le 6 septembre 2012 une proposition de loi visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière afin qu'en cas de suspension du permis de conduire et quelles qu'en soient les causes, les magistrats puissent aménager les peines et autoriser la conduite d'un véhicule, pour des motifs professionnels, médicaux ou familiaux.
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