...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi applicable aux régimes matrimoniaux
Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
...Acquisition de la nationalité française par mariage : point de départ de la prescription de l'action du ministère public
Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.
...Sécurité publique : organisation des services de police et de gendarmerie
Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
...QPC : mandat et discipline des juges consulaires
Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
...Traitement automatisé "Cassiopée"
Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
...