Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.

Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.

En vertu de l’article 1304 du code civil, l'exception de nullité peut seulement jouer, pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action.

Si la position surélevée du procureur lui confère une position physique privilégiée dans la salle d’audience, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts.

Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du  ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution.