L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropos injurieux d'un député envers la Ligue de football professionnel
Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.
...Actions tendant au paiement des sommes dues à une commune par un assureur : qui est compétent ?
Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
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Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
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Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
...Effets de l'annulation d'un permis de conduire français
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
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