Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecevabilité de l'opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale
Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.
...Désignation d'un technicien : compétence exclusive du juge-commissaire
La Cour de cassation a reconnu la compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner, dans le cadre d'une expertise in futurum, un technicien et déterminer sa mission.
...CEDH : contestation publique du génocide arménien
Le juge interne, qui condamne un ressortissant turc ayant contesté publiquement l'emploi du terme "génocide" pour qualifier les événements survenus en Arménie, viole l'article 10 de la Convention EDH relative à la liberté d'expression, si la nécessité de condamner la négation de cette qualification n'a pas été démontrée par le juge.
...Rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21ème siècle''
La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
...Responsabilité pénale des personnes morales
Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
...Violation de la règle du repos dominical
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un recours ait été formé devant la juridiction administrative contre les décisions préfectorales de rejet des demandes de dérogation.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
...Oralité de la procédure devant la juridiction de proximité
L'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge.
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