En cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspension de peine pour raison médicale : pas d'expertise quand le pronostic vital est engagé
Publication au JORF d’un décret précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale.
...La nature de l'acte d'assignation en ouverture d'une procédure collective
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.
...QPC : prise en charge en UMD des personnes hospitalisées sans leur consentement
Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
...Dénonciation calomnieuse : spontanéité impérative du mandataire judiciaire
Ne peut être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause son dirigeant à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de décrire le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise.
...Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical en première lecture.
...Recevabilité de l'assignation en divorce
La Cour de cassation rend un avis concernant la recevabilité d'une assignation en divorce, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile.
...Mesures concrètes visant à améliorer le travail du ministère public (plan d'action)
Les grands axes du plan d'action en faveur du ministère public ont été présentés à l'ENM Paris par Christiane Taubira.
...Respect du principe du contradictoire dans les poursuites engagées contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant poursuivi en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doit avoir communication des conclusions du ministère public et avoir la possibilité d'y répondre utilement.
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