Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
...Christiane Taubira veut une Justice du 21ème siècle plus efficace et plus lisible pour le citoyen
La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
...Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
...Rapport sur la réforme des juridictions de première instance
Deux sénateurs proposent de réformer en profondeur la justice de première instance afin d'en simplifier l'accès aux justiciables.
...Point de départ de la prescription pénale d'infanticides multiples
Le secret entourant l'existence de plusieurs infanticides ne permet pas de reporter le point de départ d'une prescription pénale.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...Procédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire
Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
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