Construction

Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...

Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...

Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, ...

Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...

Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de ...

A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la ...

Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de ...

L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une ...