La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...
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Garantie décennale : le syndic, maître d'ouvrage délégué, n'est pas maître d'oeuvre
Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du ...
Vefa : la loi du 25 mars 2009 s'applique aux immeubles dont la livraison est postérieure
Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est ...
Garantie des dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf
L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage ...
De la réception tacite en présence de travaux sur existants
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut ...
Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas ...
Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des ...
Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût
Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère ...
Obligation de conseil de l'entrepreneur, installateur d'un matériau
L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients ...