Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à ...
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Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception
Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a ...
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...
Limitation des exclusions de garantie décennale du constructeur en Nouvelle-Calédonie
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la ...
Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...
Restauration d'une ruine : l'article 555 s'applique-t-il ?
Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ...
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une ...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publication au JO d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du ...
Date de réception tacite des travaux
La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve ...