En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la ...
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Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire
La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la ...
Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant
Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour ...
REP des déchets de produits et matériaux de construction : consultation publique
Le projet d’arrêté portant cahier d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des ...
Non-conformité et absence de réserve : charge de la preuve
Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait ...
Obligation de résultat du maître d'œuvre jusqu'à réception du chantier
L'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, doit supporter le coût de reprise des ...
Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à ...
Vices cachés : prescription de l'action en garantie du maître d'œuvre
Le maître d’œuvre qui voit sa responsabilité engagée pour des vices affectant les matériaux peut exercer une action récursoire dans un délai ...
Responsabilité du maître d'œuvre : manquement à son obligation de conseil
Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais ...