Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration ...
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L'erreur de hauteur sous plafond compensée par un accord en cours de chantier
L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en ...
Délai de recours entre constructeurs
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour ...
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...
Point de départ de la garantie décennale quand le maître de l'ouvrage a lui-même construit le bâtiment
La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage ...
Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves
En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du ...
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause ...
Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a ...
Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, ...