Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElimination des déchets : assujettissement à la TEOM et à la REOM
Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés.
...Fiscalité du domaine public
Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.
...Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010.
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