Est parue au Journal officiel du 11 juin 2010 une circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : Bruxelles examinera les budgets nationaux avant les parlements
Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles avant les parlements nationaux.
...Brève : loi de finances rectificative pour 2010
La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010.
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