La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert de la part départementale de taxe d’habitation aux communes
Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
...Gestion de la dette sociale
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale dont il avait été saisi.
...Recouvrement des amendes
Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d’infractions au code de la route par la police municipale.
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