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L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à ...
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Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples ...
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...