L'administration fiscale apporte des précisions relatives à la suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial ...
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Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des ...
Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d'obsèques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais ...
Un nouvel éco-prêt à taux zéro
Un décret instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
Transmission de QPC : transfert aux communes de terres abandonnées
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en ...
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Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration ...
Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant
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Publication au Journal officiel de la loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en... 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation d’une...
Prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Régime de la franchise en base de TVA
Loi spéciale : publication au JO