La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 21-20.391), la Cour de cassation précise qu'en application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978, lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal (...)Cet article est réservé aux abonnés