Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des ...
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Notification de l'AMR en cas d'élection de domicile chez un avocat
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du ...
Régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l'assuré-souscripteur
L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de ...
Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...
CFE : suppression du crédit d'impôt pour les micro-entreprises en ZRD
Suppression de commentaires doctrinaux à la suite de la suppression du crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées ...
OGA : prestations de services facultatives
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à ...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la ...
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et ...
Déclaration des revenus 2022
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La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.... 
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de... 
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
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