Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et ...
Déclaration des revenus 2022
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de ...
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples ...
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux... 
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat en 2024. 
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... 
L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la... 
L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024.
Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
Cour des comptes : budget de l'Etat en 2024, résultats et gestion
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligne
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : consultation publique