Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
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Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal ...
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de ...
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de ...