La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions ...
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Publicité de l'impôt
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures ...
Elimination de la double imposition des bénéfices
Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et ...
Réduction d'impôt au titre du financement des Sofica : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
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Facturation électronique : un nouveau décret
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