L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation.
Une actualité du 3 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte d'arrêts du Conseil d'Etat relatifs à la définition des titres de participation. Tout d'abord, l'arrêt du 29 mai 2017 (requête n° 405083), le Conseil d’Etat a jugé que l'inscription en comptabilité de titres (...)Cet article est réservé aux abonnés