L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre ...
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Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA)
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Déclaration par les propriétaires de locaux d'habitation de la nature d'occupation de leurs biens
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation ...
Réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023
L'administration fiscale commente la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif Malraux) dans les quartiers anciens ...
Rénovation énergétique d'un logement : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
Publication au JO d'un décret relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire ...
Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational
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