L'administration fiscale clarifie la déduction des provisions par la société attributrice dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites au personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés.

A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date.

Dans quelle mesure les droits d'exploitation d'un logiciel, en principe exclu de la base d'imposition de la taxe professionnelle, peuvent-ils être considérés comme des éléments indissociables de leur base physique ?

L'administration fiscale répond aux questions relatives à la transmission sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal.