L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMayotte : non-application de la taxe additionnelle à la TFPNB
L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
...Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
...Taxe professionnelle : responsabilité de l’Etat à l’égard de la commune
Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
...Régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave
L’administration fiscale apporte des précisions quant au régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et au régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.
...Régime fiscal applicable aux bitcoins
L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
...Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
...OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux
L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
...Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, tout... 
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de... 
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en... 
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
