L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères
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